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	Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Pub. legislative \| Décret PRATIQUES PROFESSIONNELLES \| 09/05/2017

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Emetteur - Editeur :	Journal officiel de la République française
N° de la revue	108
*Ref*	131579

Résumé

Un décret paru au Journal officiel du 7 mai 2017, précise les règles relatives à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable. Les experts-comptables, avocats, notaires ou encore huissiers de justice peuvent désormais exercer au sein de la même société.

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